Diagnostic location électricité gaz
Réglementation et Jurisprudence

Diagnostics location gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017

06-09-16

Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité sont parus.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur  sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.

Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

Ces diagnostics ont une validité de 6 ans.

Retrouvez l'essentiel à savoir sur ces nouveaux diagnostics en une infographie : téléchargez notre fiche pratique.

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Les diagnostics gaz et électricité vente valables pour la location

Les diagnostics gaz et électricité réalisés lors d'une vente sont considérés comme valables pour la location s'ils ont moins de 6 ans.

Dans le cas où l'installation électrique et/ou de gaz possède une attestation de conformité ou de mise en sécurité de moins de 6 ans à la date de signature du bail, visée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l'Energie, cette attestation peut être produite à titre d'équivalence. A défaut, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, est également valable.

Les 6 points de  contrôle du diagnostic électricité locatif

Les points de sécurité électrique à vérifier sont les mêmes que pour un diagnostic électricité pour la vente (art. R 134-10 et R 134-12 du Code de la construction et de l 'habitat) par l’article du même code L.134-7. Le diagnostiqueur vérifie la présence :
- d'un appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche .

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic porte aussi sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Que contient le futur diagnostic gaz pour la location ?

Le diagnostic porte sur trois points, identique à ceux d'un diagnostic gaz pour la vente (article R 134-7 et R134-8  du Code de la Construction et de l'Habitat) par l’article du même code L.134-6 . Le diagnostiqueur vérifie  :

- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz
- L'état de tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération et l'évacuation des produits de combustion.

  L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

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