Dossier Amiante Parties Privatives

Dossier Amiante Parties Privatives

Icone diagnostic amianteL'amiante a été utilisé dans les matériaux de construction jusqu'en 1997. Pour assurer la sécurité et l'information des occupants des logements, un repérage de l'amiante dans les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation construits avant cette date est obligatoire.

Quel est l'objectif d'un Dossier Amiante Parties Privatives ?

La mission consiste à repérer des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) en vue d’établir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante, et le cas échéant à évaluer l’état de conservation de ces matériaux.

Dans quel cas le DAPP est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ».
Cette obligation est valable que le bien soit occupé par le propriétaire ou par un locataire.
En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives (locataires) et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble. 

Quelle est sa durée de validité ?

Si le rapport ne fait pas état de présence d’amiante dans le logement, la durée de validité est illimitée.

II Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de présence d'amiante ?

En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.
En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux friables, le rapport de repérage préconise :

  • Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
  • Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

 

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