Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez

Lors de la cession d’un bien immobilier, la surface a une influence non négligeable sur le prix de vente. Le mesurage de la partie privative d’un lot permet donc d’éviter les erreurs et abus.

Quel est l'objectif d'un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez permet de connaître la superficie de la partie privative d’un lot en vente. Il ne concerne que les lots en coproriété en vente et supérieurs à 8 m2 qu'il s'agisse d'habitation ou de locaux d'activité.
Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80. N'est pas prise en compte, la surface occupée par les murs et cloisons, les marches et cages d'escaliers, une terrasse, une cave...
Un métrage Loi Boutin ne peut pas se substituer à un mesurage Loi Carrez.

Lors de la vente d'un lot en copropriété, un mesurage de la surface habitable doit aussi être effectué.

Combien de temps est-il valable ?

La validité de ce diagnostic est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien (agrandissement, déplacement de cloison...).

En cas d'absence de mention de la superficie lors de la signature de l'acte authentique de vente, celle-ci peut être annulée.

II Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur pour le mesurage Loi Carrez ?

Il n’y a pas d’obligation à faire réaliser un mesurage par un professionnel. Toutefois, un diagnostiqueur possède une assurance couvrant le risque d’erreur.

> Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
> Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’acquéreur a un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente pour intenter une action en diminution de prix.

 

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