Diagnostic vente Assainissement Non Collectif

Etat de l'installation d'assainissement collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Afin d’éviter tout risque sanitaire ou environnemental, un contrôle de ces installations est nécessaire.

Quel est l'objectif de l'état de l'installation d'assainissement collectif ?

Ce document permet au vendeur de justifier de l'état de son installation.

Dans quel cas est-il obligatoire?

Cet état est obligatoire en cas de vente de tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité est de 3 ans.

II Qui réalise l'Etat de l'installation ANC ?

C'est au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune concernée de réaliser cet état.

Cette mission peut être réalisée par un diagnostiqueur si la commune lui confie sa compétence en la matière par voie de délagation de service public ou de prestations.

 

Télécharger la fiche produit Demander un devis