Diagnostic vente DPE

DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Quel est l'objectif d'un Diagnostic de Performance Energétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant la consommation d’énergie nécessaire à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Un classement de A à G est établi et affiché sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.

Dans quel cas le DPE est-il obligatoire ?

La réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire pour toute vente :

  • d’une maison individuelle
  • d’un appartement dans un immeuble collectif d’habitations
  • d’un immeuble collectif d’habitations proposé globalement à la vente
  • d’une partie de bâtiment à usage principal autre que d’habitations (bureaux, commerces, établissement recevant du public…)
  • d’un bâtiment à usage non résidentiel proposé globalement à la vente

Quelle est sa durée de validité ?

Ce diagnostic est valable 10 ans.

II Quelle suite donner à ce Diagnostic ?

Le DPE n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux.

 

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