Diagnostic vente ERP

ERP

L’État des risques et pollutions répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques et sismique, sur les pollutions de sol, ainsi que le potentiel radon et le régime de la zone concernée par le bien.

Quel est l'objectif d'un ERP ?

Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur :

  • les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut être soumis ce bien,
  • les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l’immeuble depuis 1982,
  • la situation du bien par rapport aux secteurs d’expropriation ou de délaissement,
  • la pollution des sols,
  • le potentiel radon.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Pour toute vente ou mise en location, y compris saisonnière, d’un bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, immeuble tertiaire, industriel, terrain).

Quelle est la durée de validité de l’État des risques et pollutions ?

Sa validité est de 6 mois.

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