Diagnostic vente ESRIS

ESRIS

L’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques, sismique ainsi que sur les pollutions de sol et le régime de la zone concernée par le bien.

Quel est l'objectif d'un ESRIS ?

Informer les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur :

  • les risques naturels, miniers et technologiques auxquels peut être soumis ce bien ;
  • les sinistres indemnisés consécutivement à une catastrophe reconnue comme telle subis par l’immeuble depuis 1982 ;
  • la situation du bien par rapport aux secteurs d’expropriation ou de délaissement ;
  • la pollution des sols.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis situés) dans une zone concernée. L'ESRIS doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier.

Quelle est la durée de validité de l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols ?

Sa validité est de 6 mois.

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