1er janvier 2017 : nouveaux diagnostics location gaz et électricité
Réglementation et Jurisprudence

Les diagnostics location gaz et électricité attendus au 1er janvier 2017

14-03-16

L'entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité pour la location, introduits par la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), était attendue pour début 2016. C'est finalement pour les baux signés à partir du 1er janvier 2017 que ces nouveaux diagnostics devraient être obligatoires.

Renforcer l'information du locataire

Ils porteront à la connaissance du locataire l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Ils aideront à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d'incendie, d'électrocutions, d'intoxications au monoxyde de carbone, etc. Cette obligation ne concernera que les biens loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation.

Ils seront valables 6 ans, contre 3 ans, pour les diagnostics gaz et électricité pour la vente. Quelques points de contrôles devraient être supprimés par rapport à leurs équivalents dans la vente. D'ailleurs, selon la dernière version du décret à paraître, les diagnostics gaz et électricité pour la vente devraient être valables pour la location. 

Les décrets définissant les modalités d'application et leur date d'entrée en vigueur seront publiés durant le 1er semestre 2016. L'application devrait se faire en deux temps. Dès le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, et dont le bail sera signé à partir du 1er janvier 2017. Pour les autres logements, les diagnostics seront obligatoires à compter du 1er janvier 2018.

En attendant, les propriétaires-bailleurs doivent respecter leur obligation de fournir un logement décent au locataire et s'assurer que les installations de gaz et d'électricité ne présentent pas de dangers pour les occupants.

Le diagnostic locatif amiante également attendu

Une information sur la présence d'amiante, prévue aussi par la loi ALUR, pourrait devenir obligatoire en même temps que les diagnostics locatifs gaz et électricité.

A l'heure actuelle, les propriétaires de logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 doivent tenir à la disposition des locataires un Dossier Amiante Parties Privatives.

Les diagnostics obligatoires pour la location

Pour le moment, les diagnostics obligatoires à la location sont :

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

- l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Ils sont réunis au sein d'un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être remis au locataire au plus tard à la signature du bail.