CREP Parties Communes

CREP Parties communes

Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, affectés totalement ou en partie à l'habitation, devaient faire l'objet d'un Constat de Risque d'Exposition au plomb sur leurs parties communes avant le 12 août 2008.

Si le CREP révèle un risque avéré d'exposition au plomb, le syndic ou le propriétaire de l'immeuble doit faire procéder aux travaux appropriés (de préférence recouvrement) pour supprimer ce risque.

A défaut, le propriétaire d'immeuble ou le syndic peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. 

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