Loi Alur
Réglementation et Jurisprudence

Loi Alur : tour d'horizon des nouvelles obligations

28-03-14

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée le 26 Mars 2014 au journal Officiel.

Elle induit plusieurs évolution concernant les diagnostics immobiliers, les mesurages et les états des lieux, afin notamment de mieux informer acquéreurs et locataires. Une partie des réformes sont applicables, d’autres ne le seront dès l’apparition des décrets.

Quelles sont les mesures applicables dès maintenant ?

  • Mention de la surface habitable dans les baux d'habitation. Le locataire bénéficie d'un délai d'un mois pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’information sur la surface habitable dans son bail de location. Dès à présent, dans le cas où le locataire constate une erreur de surface supérieure à 5 %, il a droit à une réduction du prix de son loyer proportionnelle à la différence.
  • Mention de la surface habitable dans le cadre de la vente d'un lot en copropriété, en plus du mesurage Carrez. Cette mesure est applicable depuis le 27 juin 2014 pour toute signature d'un compromis ou d'un acte authentique de vente.

Quelles sont les futures évolutions ?

  • La mention des biens situés en zones à risques mérules Fortement inspiré par le système en place pour les termites, cette mesure pourra être appliquée dès parution des arrêtés préfectoraux indiquant les zones à risques.
  • Le  diagnostic amiante location Ce document sera à joindre à  tout bail d’un bien (de tout type) construit avant le 01/07/1997. Un décret  à paraître fin 2014 précisera  le contenu et la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
  • Les diagnostics gaz et électricité pour la location. Les décrets qui préciseront le contenu de cette mesure seront publiés d'ici 2020.  La loi SRU impose déjà au bailleur de délivrer à son locataire un logement avec des installations d' électricité et de gaz en bon état de fonctionnement, d’usage, et conformes aux normes de sécurité.
  • L’ajout d'un Diagnostic Technique Global (DTG) à tout document actant la vente d’un lot de copropriété. Cette mesure sera effective en 2017. Le DTG concerne tous les immeubles d'habitation (partielle ou totale) en copropriété. Il sera obligatoire pour la mise en copropriété des biens de plus de 10 ans et devra être joint au compromis de vente d'un lot. Son objectif est d’informer les copropriétaires sur l’état technique et patrimonial de l’immeuble. Il servira de base à la réalisation d'un plan de travaux pluriannuel.
  • La mention des secteurs dits « d’information sur les sols », ou « sols pollués ». Une fois que l’Etat aura communiqué les secteurs concernés par les informations sur les sols, cette mention deviendra obligatoire dans tout compromis, acte authentique de vente ou location d'un terrain.
  • La création d'un modèle-type d'état des lieux. Un décret viendra définir le contenu du modèle et une grille de vétusté pour une meilleure répartition du coût des réparations locatives entre locataire et propriétaire. Le locataire aura 10 jours pour modifier l'état des lieux.

Votre équipe Qualiconsult Immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la Loi Alur.